Taxe sur les salaires association : calcul et abattement

La taxe sur les salaires est un impôt méconnu des dirigeants associatifs, alors qu’il peut peser significativement sur les finances d’une association employeuse. Son mécanisme est directement lié au régime de TVA de l’association : plus une structure est exonérée de TVA, plus elle est exposée à la taxe sur les salaires. Ce guide vous explique le calcul, l’abattement applicable en 2026 et les cas d’exonération.

Qui est redevable de la taxe sur les salaires ?

Aux termes de l’article 231 du Code général des impôts (CGI), la taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires au titre de l’année de versement des salaires, ou qui ne l’ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédente.

Pour une association, ce mécanisme produit une conséquence directe : plus elle exerce des activités exonérées de TVA (services aux membres, activités d’intérêt général, activités non lucratives), plus la proportion de ses rémunérations soumise à la taxe sur les salaires est importante.

Le calcul de la taxe sur les salaires

La base de calcul de la taxe sur les salaires est constituée par l’ensemble des rémunérations brutes versées aux salariés, y compris les avantages en nature et les remboursements forfaitaires de frais qui ne sont pas exonérés de cotisations sociales.

Lorsqu’une association exerce à la fois des activités soumises à TVA et des activités exonérées de TVA, elle ne doit la taxe sur les salaires que sur la fraction des rémunérations correspondant aux activités non soumises à TVA. Cette fraction est calculée au prorata du rapport entre le chiffre d’affaires non soumis à TVA et le chiffre d’affaires total.

Le barème de la taxe sur les salaires est progressif. Il comprend trois tranches :

• Taux de base de 4,25 % sur la totalité des rémunérations dans le champ de la taxe ;
• Majoration de 4,25 % (soit un taux cumulé de 8,50 %) pour la fraction des rémunérations individuelles comprise entre 8 985 euros et 17 936 euros annuels (seuils 2026 à vérifier dans le BOI correspondant, ces seuils étant révisés chaque année) ;
• Majoration de 9,35 % (soit un taux cumulé de 13,60 %) pour la fraction des rémunérations individuelles excédant 17 936 euros annuels (seuil 2026 à vérifier).

Note importante : les seuils des tranches majorées sont révisés chaque année par la loi de finances. Les montants indiqués ci-dessus sont ceux communément repris pour 2025-2026 mais doivent être confirmés dans le BOI-TPS-TS ou auprès de votre comptable avant toute déclaration.

L’abattement de 24 256 euros en 2026

Les associations, fondations et autres organismes sans but lucratif bénéficient d’un abattement sur le montant annuel de taxe sur les salaires à payer. Cet abattement est fixé, pour l’année 2026, à 24 256 euros, conformément à la revalorisation annuelle prévue à l’article 231 du CGI.

Concrètement, cet abattement signifie que si le montant annuel de taxe sur les salaires calculé est inférieur à 24 256 euros, l’association n’est pas redevable de cet impôt. Si le montant calculé dépasse ce seuil, seule la fraction excédant 24 256 euros est effectivement due.

Cet abattement constitue un avantage significatif pour les petites et moyennes associations employeuses, qui peuvent ainsi être totalement exonérées de taxe sur les salaires malgré l’exonération de TVA sur leurs activités.

Les seuils de dispense de versement mensuel

La fréquence de déclaration et de paiement de la taxe sur les salaires dépend du montant annuel dû :

• Si la taxe annuelle est inférieure à 4 000 euros, un versement annuel suffit, accompagné d’une déclaration annuelle de liquidation et de régularisation (formulaire n° 2502) ;
• Si la taxe annuelle est comprise entre 4 000 et 10 000 euros, des versements trimestriels sont requis ;
• Si la taxe annuelle excède 10 000 euros, des versements mensuels s’imposent.

Les cas d’exonération totale

Certains organismes sont totalement exonérés de taxe sur les salaires par disposition expresse de la loi :

• Les collectivités territoriales et leurs groupements ;
• L’État et ses établissements publics à caractère administratif ;
• Les centres d’action sociale privés reconnus d’utilité publique ou dont la gestion est désintéressée, pour les rémunérations versées à raison des services d’aide à domicile.

Pour les autres associations, l’exonération ne résulte pas d’un statut particulier mais du jeu de l’abattement et, le cas échéant, du rapport d’assujettissement à la TVA.

Comment anticiper et piloter la taxe sur les salaires ?

Pour les associations employeuses, la taxe sur les salaires doit être intégrée dans le budget prévisionnel dès la phase de planification. Il convient notamment de :

• Identifier chaque année le rapport d’assujettissement (proportion du chiffre d’affaires non soumis à TVA) ;
• Calculer la base taxable et le montant théorique de taxe avant application de l’abattement ;
• Intégrer la taxe sur les salaires dans le coût global de la masse salariale, au même titre que les cotisations patronales ;
• Mettre à jour le calcul en cas d’évolution significative des activités (lancement d’une nouvelle activité lucrative, obtention d’un agrément modifiant le régime TVA).

Sources juridiques : article 231 du Code général des impôts (CGI) relatif à la taxe sur les salaires, son assiette, son barème et son abattement pour les organismes sans but lucratif ; abattement 2026 fixé à 24 256 euros conformément à la revalorisation annuelle prévue par la loi de finances.

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