Les statuts d’une association complétés du règlement intérieur représentent les règles fondamentales qui régissent son fonctionnement interne. C’est le coeur même de la gouvernance associative.
S’ils sont si importants, leur réforme ne doit pas se faire à la légère. Elle doit être :
- réfléchie
- organisée
- planifiée
- effectuée dans le respect des dispositions prévues dans les statuts existants
Pour tout savoir sur les réformes des statuts des associations, lisez la suite.
Qu’est-ce qu’une modification statutaire ?
Une réforme statutaire des statuts d’une association est le processus par lequel les membres de l’association vont décider d’apporter des corrections aux règles de fonctionnement contractuelles qui définissent leurs relations au travers des statuts.
Rappelons que la constitution d’une association est un contrat entre des personnes défendant des intérêts communs et partagés et que ce contrat ne peut être modifier unilatéralement.
Ainsi, pour être modifier, la direction de l’association passera par l’organe décisionnelle qui a approuvé initialement les statuts de l’association, à savoir l’assemblée générale.
Pourquoi faire la modification statutaire d’une association Loi 1901
Les statuts d’une association sont un ensemble de règles qui régissent l’association. Ils définissent, entre autres, les valeurs et et le projet porté par l’association, les pouvoirs et les devoirs des administrateurs, les droits et les obligations des membres, ainsi que la manière dont l’association doit être gérée. Il est donc important qu’ils soient adaptés aux réalités de l’association et de ses membres.
La raison la plus courante pour justifier la modification des statuts de l’association est de refléter des changements dans la composition des membres de l’association ou dans ses activités.
La réforme statutaire peut également être un moyen d’actualiser la structure de gouvernance de l’association ou de mieux refléter sa mission et ses valeurs.
Si les changements dans le fonctionnement et dans les activités de l’association sont trop importants, il peut devenir nécessaire de transformer votre association en une autre forme.
Pour résumer, voici les raisons qui poussent souvent les dirigeants associatifs à vouloir modifier les statuts de l’association :
- changement d’adresse du siège social,
- changement du nom de l’association ou ajout d’un sigle,
- évolution de l’objet statutaire ou des missions de l’association,
- lancement d’une activité économique non prévue par les statuts,
- réforme des conditions d’adhésion ou d’exclusion des membres,
- réforme des pouvoirs des organes de direction (bureau, conseil d’administration) ou des dirigeants (président, secrétaire, trésorier),
- réforme des règles de décision au sein des assemblées générales.
Comment modifier les statuts d’une association loi 1901 ?
La procédure de modification des statuts d’une association varie d’une association à une autre car elle est fixée par les statuts même de l’association.
Cette procédure doit obligatoirement être respectée. En général, elle prévoit :
- que l’initiative des modifications vienne d’une partie des membres ou du conseil d’administration qui fait une proposition en ce sens
- que cette proposition soit adoptée par le conseil d’administration qui le soumet à l’approbation de l’assemblée générale
- d’envoyer les projets de modification des statuts aux membres dans un certain délai qui précède l’assemblée générale afin que les membres aient le temps matériel pour en prendre connaissance
Procédure prévue par les statuts
Lorsque les conditions de réforme statutaire sont prévues par les statuts, ce sont ces modalités de réforme qui doivent être appliquées.
Les statuts ne prévoient rien
En l’absence de stipulation claire dans les statuts, les projets de modifications sont obligatoirement soumis à l’assemblée générale qui approuve à la majorité des membres.
Comment faire consensus dans le projet de réforme statutaire d’une association
Les statuts sont le coeur de la gouvernance de l’association. Leur modification doit emporter l’adhésion de la très grande majorité des membres. La méthode efficace que nous préconisons est la suivante :
- lancer une enquête auprès des membres pour solliciter leur avis sur les points statutaires qu’ils voudraient voir évoluer
- leur demander de faire des propositions concrètes
- Faire la synthèse du sondage et partager les conclusions avec l’ensemble des membres
- Rédiger des propositions de réforme en rapport avec la synthèse de l’enquête et solliciter un nouvel avis de la part des membres
- Améliorer les propositions sur la base des réponses obtenues et soumettre à l’avis d’un juriste ou d’un cabinet conseil spécialisé dans les gouvernances associatives. Cette étape est très importante car elle permet de sécuriser juridiquement les nouveaux statuts et de prévenir les futurs conflits.
- Sur la base de la version validée par votre partenaire juridique, vous proposez les documents à l’adoption du conseil d’administration
- Envoyer la proposition finale aux membres en vue de la réunion de l’assemblée générale
Selon la taille de votre association, il peut être utile de mettre en place un groupe de travail au sein du conseil d’administration pour piloter ce projet.
Quel organe de décision vote sur la modification des statuts des associations ?
Comme vu en introduction, les documents statutaires sont le coeur de fonctionnement même de l’association.
Leur existence est adoptée à la création de l’association par l’assemblée générale. Et seule cette instance de décision a le pouvoir de voter sa modification.
En général, il est prévu que les modifications statutaires soient adoptées par au moins 2/3 des membres de l’association pour garantir l’approbation d’une large majorité des membres à ces modifications.
Cela permet d’éviter les conflits qui peuvent en découler.
Comment rédiger une modification de statuts d’une association ?
Il faut savoir qu’il existe des modèles types sur les quels vous pouvez vous appuyer.
Nous vous proposons ci-dessous un modèle et pas que.
Exemple de statuts d’une association loi 1901
Nous vous proposons ci-dessous d’accéder à un modèle mais pas seulement.
Vous aurez aussi accès à un modèle de règlement intérieur et surtout à un document de présentation de votre projet modification en forme d’avant/après.
Les statuts sont au format word prêt à l’emploi. Cliquez ici pour les recevoir directement dans votre messagerie
Comment déclarer une modification des statuts d’une association ?
Le tout n’est pas de procéder et de faire adopter les modifications. Il est indispensable de déclarer ces modifications auprès des autorités. Pour cela, vous disposez de 3 mois pour procéder aux déclarations qui s’imposent.
Déclaration des modifications Sur internet
La déclaration en ligne se fait via le téléservice e-modification, accessible depuis le compte Association ;
Déclaration des modifications Par courrier
Elle peut également se faire sur place ou par correspondance, au moyen du Cerfa n°13972 ou par simple courrier rédigé librement.
Dans les deux cas, vous devez joindre au dossier :
- un exemplaire des statuts modifiés, signés du président et d’un membre du bureau ou du conseil d’administration de l’association ;
- un exemplaire du procès-verbal de modification signé par les dirigeants de l’association ;
Où s’adresser pour avoir des informations sur les modifications de statuts ?
Vous voulez aider accompagner pour réussir votre projet de modification statutaire ? Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé et suivi de votre démarche.
En effet, face à différentes problématiques et à l’évolution de votre environnement, vous avez besoin de procéder à la modification statutaire de votre association.
Vous préférez un accompagnement plus complet à la modification des statuts par Agil Asso Konseil :
– Aide à la formalisation des attentes et objectifs de la modification statutaire
– Aide à la rédaction ou rédaction des statuts modifiés
– Accompagnement à la modification du règlement intérieur en cohérence avec les changements statutaires
– Proposition de règlement intérieur (si absent) en cohérence avec vos valeurs et votre fonctionnement
Les PLUS PREMIUM de notre accompagnement :
1- Nous rédigeons pour vous une documentation détaillée présentant article par article les changements pour faciliter l’appropriation et la compréhension des modifications par vos membres
2- Nous établissons avec vous le calendrier de mise en œuvre de la modification statutaire jusqu’à son approbation par votre AG.
3 – Nous participons à des réunions avec vos membres pour vous appuyer dans la présentation des modifications sur le plan juridique afin d’en faciliter l’appropriation par les membres
4 – Nous faisons pour votre compte les démarches administratives de déclaration de modification statutaire auprès de la préfecture ou du greffe des associations via le compte ASSO de votre association.
Ce que vous y gagnez : Une sérénité absolue
Pour être accompagné, prenez RDV dans notre agenda ou contacter nous au 01-88-31-23-19
