Exclusion d’un membre d’association : procédure, droits et recours

L’exclusion d’un membre est l’une des décisions les plus délicates qu’une association puisse prendre. Mal conduite, elle expose l’association à une annulation judiciaire, voire à une condamnation pour faute. Bien encadrée, elle permet de protéger la cohésion et le bon fonctionnement de la structure. Voici la procédure à respecter, les droits du membre concerné, et les recours possibles.

Démission, radiation et exclusion : trois notions à distinguer

Ces trois termes sont souvent confondus, y compris dans les statuts. Il est important de les distinguer car ils ne suivent pas les mêmes règles.

La démission est un acte volontaire du membre. Elle résulte de sa propre décision de quitter l’association. Elle prend effet à la date convenue dans les statuts (souvent à réception d’un courrier) et n’implique aucune procédure disciplinaire.

La radiation est une mesure administrative. Elle concerne typiquement le membre qui n’a pas acquitté sa cotisation, qui n’a plus les qualités requises pour être membre (perte de diplôme, changement de territoire, etc.) ou dont le statut a changé. La radiation est prononcée de façon automatique ou par simple décision du bureau, sans nécessiter de procédure contradictoire, dès lors qu’elle repose sur un fait objectif prévu dans les statuts.

L’exclusion est une sanction disciplinaire. Elle est prononcée à l’encontre d’un membre dont le comportement est jugé contraire aux intérêts, aux valeurs ou aux règles de l’association (faute grave, comportement préjudiciable, violation des statuts ou du règlement intérieur). C’est cette hypothèse qui exige une procédure formelle avec respect des droits de la défense.

Fondement juridique : la liberté d’association et ses limites

La loi du 1er juillet 1901 ne contient pas de dispositions précises sur la procédure d’exclusion d’un membre. L’article 4 de cette loi se borne à prévoir que tout membre peut se retirer à tout moment après paiement des cotisations échues. Aucun texte n’impose de procédure particulière pour l’exclusion.

C’est donc la jurisprudence qui a construit, sur le fondement des principes généraux du droit, les règles applicables en matière d’exclusion disciplinaire. La Cour de cassation a clairement posé le principe du respect du contradictoire dans les procédures d’exclusion : l’arrêt du 28 mars 2008 (Cass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 07-12.478) rappelle que l’exclusion d’un membre doit être précédée d’une convocation permettant à l’intéressé de présenter sa défense, à peine d’illicéité.

La procédure d’exclusion étape par étape

Étape 1 : vérifier le fondement statutaire

Avant d’engager toute procédure, vérifiez que vos statuts ou votre règlement intérieur prévoient la possibilité d’exclure un membre et définissent les motifs pouvant fonder une exclusion. Sans base statutaire explicite, la procédure sera fragilisée.

Si vos statuts sont muets, les tribunaux reconnaissent tout de même la possibilité d’exclure un membre pour faute grave, mais exigent dans ce cas un respect strict des droits de la défense. Mieux vaut compléter vos statuts ou votre règlement intérieur avant d’en arriver là.

Étape 2 : notifier les faits reprochés au membre

Le membre dont l’exclusion est envisagée doit être informé des faits qui lui sont reprochés, avec suffisamment de précision pour qu’il puisse préparer sa défense. Cette notification doit être écrite (lettre recommandée avec accusé de réception) et intervenir dans un délai raisonnable avant la réunion où la décision sera prise.

Le délai entre la convocation et la réunion doit être suffisant pour permettre au membre de se préparer. La jurisprudence est sévère sur ce point : un délai de 48 heures a pu être jugé insuffisant.

Étape 3 : permettre au membre de présenter sa défense

C’est le cœur du respect du contradictoire. Le membre doit avoir la possibilité de s’expliquer sur les faits reprochés, soit lors d’une audition devant l’organe compétent (bureau, conseil d’administration), soit par écrit. Il doit également être informé qu’il peut se faire assister, si vos statuts ou le règlement intérieur le prévoient.

Si le membre ne donne pas suite à la convocation, la procédure peut se poursuivre. L’absence du membre ne rend pas la décision nulle, à condition que la convocation ait bien été envoyée et reçue (ou réputée reçue).

Étape 4 : délibérer et prononcer la décision

La décision d’exclusion est prise par l’organe désigné dans les statuts (souvent le conseil d’administration, parfois le bureau). Elle doit être motivée, c’est-à-dire exposer les faits retenus et le raisonnement ayant conduit à la sanction. Une décision non motivée est plus facilement annulée par les tribunaux.

La délibération doit être consignée dans un procès-verbal signé par les membres du bureau ou du conseil présents.

Étape 5 : notifier la décision au membre exclu

La décision d’exclusion doit être portée à la connaissance du membre par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner les motifs de l’exclusion et, si vos statuts prévoient un recours interne (appel devant l’assemblée générale, commission de recours), l’informer de cette possibilité et du délai pour l’exercer.

Recours du membre exclu

Un membre exclu peut contester la décision devant le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance). Le juge vérifiera :

• si la procédure a bien respecté le principe du contradictoire (convocation, exposé des faits, possibilité de se défendre) ;
• si la décision est fondée sur des motifs prévus dans les statuts ou justifiés par une faute grave ;
• si la sanction est proportionnée aux faits reprochés.

Le juge ne s’immisce pas dans l’opportunité de la décision : il n’est pas là pour apprécier si l’exclusion était ou non nécessaire. En revanche, il annulera une exclusion prononcée sans respecter les droits de la défense ou fondée sur des motifs étrangers aux statuts.

La prescription de l’action est de 5 ans à compter du jour où le membre a eu connaissance de la décision d’exclusion.

Comment rédiger les clauses d’exclusion dans les statuts et le règlement intérieur

Une bonne rédaction préventive vaut mieux qu’une procédure contentieuse. Vos statuts ou votre règlement intérieur devraient préciser :

• les motifs pouvant fonder une exclusion (faute grave, violation des statuts, atteinte à l’image de l’association, comportement préjudiciable) sans les limiter à une liste exhaustive qui pourrait vous bloquer ;
• l’organe compétent pour prononcer l’exclusion ;
• la procédure : délai de convocation, forme de la convocation, possibilité de se faire assister ou de répondre par écrit ;
• l’existence ou non d’un recours interne avant le recours judiciaire ;
• les effets de l’exclusion (perte de la qualité de membre, non-remboursement des cotisations).

Une clause type pourrait être rédigée ainsi : « L’exclusion d’un membre peut être prononcée par le conseil d’administration pour motif grave. Le membre concerné est convoqué au moins quinze jours avant la séance par lettre recommandée, informé des faits qui lui sont reprochés et invité à présenter ses observations écrites ou orales. La décision motivée lui est notifiée par lettre recommandée. »

Sources juridiques : Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, article 4 ; Cass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 07-12.478 (respect du contradictoire dans la procédure d’exclusion) ; Code civil, article 2224 (prescription quinquennale).

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