Compte emploi des ressources (CER) : obligations et présentation

Le compte emploi des ressources est un document comptable spécifique aux associations qui collectent des fonds auprès du grand public. Il n’est pas inclus dans les états financiers standards et n’est pas toujours bien compris par les dirigeants associatifs. Pourtant, son absence ou sa présentation lacunaire expose à des sanctions sérieuses. Ce guide fait le point sur qui est concerné, ce que ce document doit contenir et comment le présenter.

Qui est concerné : le champ d’application

Le CER est obligatoire pour les associations qui font appel à la générosité du public (AGP). Cette notion est définie par la loi n° 91-772 du 7 août 1991. Elle couvre :

• Les campagnes de collecte de dons (mailings, collectes en ligne, quêtes publiques) ;
• Les appels aux dons via des publicités, des supports de communication ou des événements ouverts au public ;
• Les legs et donations sollicités auprès d’un large public indéterminé.

Le seuil de déclenchement de l’obligation de CER est fixé à 153 000 € de ressources collectées auprès du public par exercice. En dessous de ce seuil, les associations restent soumises à l’obligation de tenue du CER mais ne sont pas tenues de le faire certifier par un commissaire aux comptes.

Attention : les subventions publiques, les cotisations des membres, les ventes de prestations ou les revenus de placement ne constituent pas des ressources issues de l’appel à la générosité du public et ne rentrent donc pas dans l’assiette du CER.

Contenu du CER : emplois et ressources

Le CER est un document de synthèse qui met en regard, pour l’exercice comptable :

Les ressources collectées auprès du public :

• Dons manuels collectés ;
• Legs et donations ;
• Report des ressources collectées non utilisées des exercices précédents.

Les emplois des ressources collectées :

• Missions sociales : toutes les dépenses directement liées à l’objet de l’association (aide aux bénéficiaires, projets, actions terrain). C’est le poste principal que les donateurs financent.
• Frais de recherche de fonds : coûts de collecte (mailings, événements de levée de fonds, plateforme en ligne de dons). Ces frais doivent rester proportionnés aux ressources collectées.
• Frais de fonctionnement : charges de structure nécessaires à l’administration de l’association (siège, comptabilité, direction).
• Report en ressources affectées : ressources collectées mais non encore utilisées à la clôture de l’exercice.

Le CROD : compte de résultat par origine et destination

Le compte de résultat par origine et destination (CROD) est une présentation complémentaire au CER, recommandée par le règlement ANC n° 2018-06. Il croise deux axes d’analyse :

• Par origine : les ressources sont ventilées selon leur provenance (générosité du public, subventions, cotisations, autres fonds privés, produits de placement, autres).
• Par destination : les emplois sont affectés aux missions sociales de l’association et aux fonctions support (recherche de fonds, fonctionnement).

Cette présentation permet au lecteur (donateur, commissaire aux comptes, journaliste) de voir instantanément quelle proportion des ressources va effectivement aux missions, et quelle part est absorbée par les coûts de collecte ou d’administration.

Présentation et publication du CER

Le CER doit être :

• Établi annuellement, au plus tard à la clôture des comptes de l’exercice ;
• Approuvé par l’AG en même temps que les comptes annuels ;
• Publié au Journal Officiel des Associations si les ressources collectées dépassent 153 000 € ;
• Certifié par un commissaire aux comptes au-delà de ce seuil (obligation de commissariat aux comptes distincte de la certification des comptes annuels).

Le CER doit également être mis à disposition du public (remis sur demande à tout donateur ou personne intéressée). Il est recommandé de le publier sur le site internet de l’association.

Sanctions en cas de non-publication

L’article 4 de la loi du 7 août 1991 prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations de publication et de mise à disposition du CER. Les dirigeants responsables s’exposent à :

• Une amende de 1 500 € (contravention de 5e classe) pour toute personne ayant procédé à un appel à la générosité du public sans établir ou publier le CER ;
• La suspension du droit de faire appel à la générosité du public par décision de justice ;
• Des conséquences sur l’obtention ou le maintien d’agréments et de subventions publiques, qui requièrent souvent la production du CER.

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Pour aller plus loin

La clôture des comptes d’une association qui fait appel à la générosité du public va bien au-delà du bilan et du compte de résultat. Notre formation sur la clôture des comptes vous guide pas à pas sur les états complémentaires obligatoires, les annexes et les obligations de publication.

Sources juridiques : Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, art. 4 ; Règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.