Bilan association : quand est-il obligatoire ?

Le bilan comptable d’une association soulève une question récurrente chez les trésoriers : est-il juridiquement obligatoire ? La réponse dépend de plusieurs critères : le montant des ressources, le statut fiscal, la réception de subventions publiques et les obligations statutaires propres à chaque structure. Comprendre ces règles permet d’éviter deux erreurs opposées : croire que rien n’est obligatoire, ou produire des documents inutilement complexes. Cet article fait le point sur les seuils légaux, le règlement ANC 2018-06 et les situations où le bilan devient incontournable.

Ce que dit la loi sur la comptabilité associative

La loi du 1er juillet 1901 ne pose pas d’obligation comptable générale pour les associations. Elle garantit la liberté d’association mais reste silencieuse sur les comptes. Ce sont d’autres textes qui créent des obligations selon le profil de la structure.

Le Code de commerce (articles L612-1 à L612-4) impose des obligations comptables aux associations dépassant deux des trois seuils suivants :

• 50 salariés en équivalent temps plein
• 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes
• 1,55 million d’euros de total bilan

Au-delà de ces seuils, l’association doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, et nommer un commissaire aux comptes.

En dessous de ces seuils, aucun bilan n’est légalement imposé par le seul fait d’être une association loi 1901. Mais d’autres obligations peuvent s’appliquer selon l’activité, le financement ou le statut fiscal.

Le règlement ANC 2018-06 : le nouveau cadre de référence

Le règlement ANC 2018-06 du 5 décembre 2018 a profondément rénové le plan comptable des associations et fondations. Il est entré en application pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et constitue désormais le cadre comptable de référence pour toutes les associations qui tiennent une comptabilité.

Ce règlement introduit plusieurs notions importantes :

• La distinction entre fonds propres, fonds dédiés et ressources affectées
• Le traitement des apports et des contributions volontaires en nature
• La présentation normalisée du bilan avec une partie « Emplois » et une partie « Ressources »
• Un compte de résultat adapté à la logique non lucrative

Même si une association n’est pas légalement contrainte de produire un bilan, si elle choisit de tenir une comptabilité, le règlement ANC 2018-06 s’impose comme norme de bonne pratique. Les financeurs publics et les partenaires bancaires s’y réfèrent de plus en plus fréquemment pour évaluer la solidité financière d’une structure.

Les cas où le bilan devient obligatoire

Plusieurs situations rendent le bilan obligatoire indépendamment des seuils du Code de commerce :

1. La réception de subventions publiques au-delà de 153 000 euros

Le décret du 14 mai 2009 (décret 2009-540) impose aux associations qui reçoivent une subvention annuelle supérieure à 153 000 euros d’un organisme public d’établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et de les publier. Cette règle s’applique par subvention et par organisme financeur.

2. La reconnaissance d’utilité publique (RUP)

Les associations reconnues d’utilité publique sont soumises à des obligations comptables spécifiques, dont la production d’un bilan certifié. Le ministère de tutelle peut exiger la transmission annuelle des comptes.

3. Les associations agréées

Certains agréments (jeunesse et éducation populaire, sport, santé, environnement) emportent des obligations comptables incluant la présentation d’un bilan. Les cahiers des charges des agréments précisent les documents requis.

4. Le statut fiscal : association assujettie aux impôts commerciaux

Lorsqu’une association exerce des activités lucratives au sens des articles 206-1 et 206-1bis du CGI (test de la gestion désintéressée selon le BOI-IS-CHAMP-10-50), elle est assujettie à l’impôt sur les sociétés et doit produire un bilan conforme aux règles comptables des sociétés commerciales.

Le bilan recommandé mais non obligatoire : quand le produire quand même ?

Pour les petites associations sans subvention publique significative, sans agrément et hors des seuils légaux, le bilan n’est pas une obligation légale. Pourtant, il reste fortement recommandé dans plusieurs situations :

• Demande de prêt bancaire : les établissements de crédit exigent systématiquement un bilan pour évaluer la solvabilité d’une association.
• Appel à projets de fondations privées : la plupart des fondations (Fondation de France, fondations d’entreprise) demandent un bilan dans les pièces justificatives.
• Changement de trésorier : la passation de pouvoirs entre trésoriers est facilitée par un bilan clair qui trace les engagements en cours.
• Statuts qui l’imposent : certaines associations ont inscrit dans leurs statuts l’obligation de présenter un bilan en assemblée générale. Cette obligation statutaire a force contraignante même en l’absence d’obligation légale.
• Gestion d’un patrimoine immobilier : dès qu’une association détient ou loue des biens immobiliers, le bilan permet de suivre les amortissements et les dettes.

Un bilan bien tenu renforce aussi la crédibilité auprès des adhérents et des partenaires. C’est un signal de bonne gouvernance.

Différence entre bilan obligatoire et bilan simplifié

Les associations de petite taille qui choisissent de tenir une comptabilité peuvent opter pour une présentation simplifiée. Le règlement ANC 2018-06 prévoit trois niveaux de présentation selon la taille de la structure :

• Régime de base : comptabilité de trésorerie, sans bilan ni compte de résultat formalisés. Adapté aux très petites associations sans salarié et avec peu de ressources.
• Régime simplifié : bilan et compte de résultat en format abrégé. Pour les associations de taille intermédiaire.
• Régime développé : comptes complets avec annexe détaillée. Obligatoire au-delà des seuils légaux ou en cas de commissaire aux comptes.

Le choix du régime doit être cohérent avec la réalité de la structure et documenté dans les notes internes ou le procès-verbal d’assemblée générale. Un changement de régime d’une année sur l’autre doit être justifié et mentionné dans l’annexe.

Obligations de dépôt et publicité des comptes

Lorsque le bilan est obligatoire, il doit en général être déposé auprès de l’autorité compétente :

• Pour les associations soumises au Code de commerce (art. L612-1) : dépôt au greffe du tribunal de commerce dans les sept mois suivant la clôture de l’exercice.
• Pour les associations bénéficiaires de subventions publiques (décret 2009-540) : publication au Journal officiel des associations ou mise à disposition sur demande.
• Pour les associations reconnues d’utilité publique : transmission au ministère de tutelle selon les modalités fixées par l’acte de reconnaissance.

Le non-respect de ces obligations de dépôt peut entraîner des sanctions : refus de renouvellement de l’agrément, inéligibilité aux subventions publiques, voire mise en cause de la responsabilité des dirigeants.

Cas pratique : association sportive avec subvention de 180 000 euros

Prenons l’exemple d’un club sportif agréé « jeunesse et sport » qui reçoit 180 000 euros de subventions publiques annuelles (70 000 euros de la ville, 60 000 euros du département, 50 000 euros de la région). Il emploie 8 salariés et dégage un budget total de 280 000 euros.

Ce club est en dessous des seuils du Code de commerce (moins de 50 salariés, moins de 3,1 M€ de CA, moins de 1,55 M€ de bilan). Il n’est donc pas obligé de nommer un commissaire aux comptes au titre du seul droit des sociétés.

Mais deux obligations se cumulent ici :

1. La subvention de 70 000 euros de la ville dépasse-t-elle le seuil de 153 000 euros ? Non, prise isolément. Mais la subvention totale de 180 000 euros dépasse ce seuil, ce qui déclenche l’obligation de comptes annuels et de publicité au titre du décret 2009-540.
2. L’agrément « jeunesse et sport » impose la production d’un bilan conforme pour le renouvellement de l’agrément.

Ce club doit donc produire un bilan, un compte de résultat et une annexe selon le règlement ANC 2018-06, et les publier. Le coût d’un accompagnement comptable spécialisé pour ce type de structure se situe généralement entre 1 500 et 3 500 euros par an.

Ressources pour aller plus loin

Pour approfondir la gestion comptable et financière de votre association :

• Guide complet de la comptabilité associative loi 1901
• Gestion financière d’une association : le guide complet
• Modèle de bilan financier association (Excel téléchargeable)
• Les indicateurs financiers clés pour piloter votre association

Questions fréquentes

Une petite association doit-elle obligatoirement faire un bilan ?

Non, en l’absence de salarié, de subvention publique supérieure à 153 000 euros et hors des seuils du Code de commerce, une petite association n’est pas légalement tenue de produire un bilan. Une comptabilité de trésorerie suffit dans ce cas.

Quel est le seuil de subvention qui rend le bilan obligatoire ?

Le décret 2009-540 du 14 mai 2009 fixe ce seuil à 153 000 euros de subventions publiques annuelles. Au-delà, l’association doit établir des comptes annuels complets (bilan, compte de résultat, annexe) et les rendre publics.

Que risque une association qui ne produit pas de bilan alors qu’elle le devrait ?

Elle s’expose à un refus de renouvellement de subvention ou d’agrément, à des difficultés lors des contrôles fiscaux et potentiellement à une mise en cause de la responsabilité des dirigeants pour faute de gestion si un préjudice est constaté.

Le règlement ANC 2018-06 s’applique-t-il à toutes les associations ?

Ce règlement s’applique à toutes les associations qui tiennent une comptabilité en partie double. Les associations qui optent pour une comptabilité de trésorerie simplifiée ne sont pas directement concernées, mais peuvent s’en inspirer pour leur présentation.

Un commissaire aux comptes est-il nécessaire si le bilan est obligatoire ?

Pas nécessairement. Le commissaire aux comptes est obligatoire uniquement au-delà des seuils du Code de commerce (art. L612-1) ou sur demande du ministère public. Le simple franchissement du seuil de 153 000 euros de subventions n’impose pas automatiquement un commissaire aux comptes.

Ressources externes officielles

• Légifrance : textes de loi et règlements
• Service-public.fr : obligations comptables des associations
• Associations.gouv.fr : ressources officielles
• BOFIP : doctrine fiscale applicable aux associations

Sources juridiques : Loi du 1er juillet 1901, art. 5 ; Code de commerce art. L612-1 à L612-4 ; Décret 2009-540 du 14 mai 2009 ; Règlement ANC 2018-06 du 5 décembre 2018 ; CGI art. 206-1 et 206-1bis ; BOI-IS-CHAMP-10-50.

Articles sur le même thème

• Comptabilité association loi 1901 : obligations et bonnes pratiques
• Bilan association : ce qui est obligatoire
• Modèle de bilan financier association Excel

Pour aller plus loin

Vous voulez sécuriser la comptabilité de votre association et en faire un outil de pilotage accessible à tous vos responsables ? Nos formations accompagnent les trésoriers et directeurs dans la maîtrise des obligations comptables associatives.