Plan de développement des compétences en association : obligations et financement

Le plan de développement des compétences (PDC) n’est pas réservé aux entreprises privées. Toute association employeuse y est soumise, avec des obligations spécifiques selon son effectif et son OPCO de rattachement. Ce guide complet fait le point sur les obligations légales, le financement via Uniformation, l’articulation avec l’entretien professionnel et le CPF, pour vous aider à construire une politique de formation cohérente et bien financée.

Qu’est-ce que le plan de développement des compétences ?

Le plan de développement des compétences est le document par lequel l’employeur recense et organise les actions de formation qu’il souhaite mettre en oeuvre pour ses salariés. Il a remplacé le plan de formation depuis le 1er janvier 2019, suite à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Le PDC distingue deux types d’actions :

• Les actions obligatoires : formations imposées par une disposition légale ou réglementaire (DUERP, sécurité, habilitations). Ces formations doivent se tenir pendant le temps de travail et sont rémunérées comme tel.
• Les actions non obligatoires : formations liées au développement des compétences ou à l’adaptation au poste. Elles peuvent, sous certaines conditions très encadrées, se tenir hors temps de travail avec l’accord écrit du salarié.

Le plan n’est pas un document obligatoirement formalisé par écrit pour les associations de moins de 50 salariés, mais il est fortement recommandé de le rédiger : c’est la base pour obtenir des financements auprès d’Uniformation et pour justifier votre politique de formation lors d’un contrôle ou d’une négociation collective.

Quelles associations sont concernées ?

Toute association employeuse, quelle que soit sa taille, est soumise aux obligations de formation professionnelle. Les règles varient selon l’effectif :

• Moins de 11 salariés : contribution formation de 0,55 % de la masse salariale brute, versée à Uniformation. Le PDC est libre dans sa forme.
• 11 à 49 salariés : contribution de 1 % de la masse salariale brute. Consultation obligatoire du comité social et économique (CSE) si celui-ci existe.
• 50 salariés et plus : contribution de 1 % également, mais avec une obligation de consultation annuelle du CSE sur le PDC et d’information plus détaillée. La négociation collective peut porter sur les orientations stratégiques de formation.

Ces taux sont fixés par l’article L.6331-1 et suivants du Code du travail, tel que modifié par la loi du 5 septembre 2018.

Uniformation : l’OPCO du secteur associatif

La grande majorité des associations employeuses relève d’Uniformation, l’opérateur de compétences (OPCO) de la cohésion sociale. Uniformation collecte les contributions formation des associations et finance les actions de formation, notamment pour les petites structures.

Ce qu’Uniformation peut financer

Pour les associations de moins de 50 salariés, Uniformation peut prendre en charge :

• Les coûts pédagogiques des formations référencées.
• Les frais annexes (transport, hébergement, repas) selon les barèmes en vigueur.
• Les salaires des stagiaires en formation pour certains dispositifs.

Pour accéder aux financements, l’association doit déposer une demande de prise en charge avant le démarrage de la formation. Un dépôt après la formation est irrecevable. Les formations doivent être dispensées par des organismes référencés Qualiopi (certification qualité obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés, en application du décret n°2019-565 du 6 juin 2019).

Les enveloppes spécifiques pour les associations

Uniformation dispose d’enveloppes spécifiques pour soutenir les petites associations, notamment dans le cadre du FNE-Formation pour les associations en mutation ou en difficulté. Ces dispositifs évoluent chaque année : il est indispensable de consulter le site d’Uniformation ou de contacter votre conseiller référent pour connaître les conditions en vigueur au moment de votre demande.

L’entretien professionnel : une obligation distincte du PDC

L’entretien professionnel est une obligation légale distincte du plan de développement des compétences. Il est dû à chaque salarié tous les deux ans, et au retour de certaines absences (congé maternité, congé parental, arrêt maladie de plus de 6 mois, etc.).

L’entretien professionnel n’est pas un entretien d’évaluation. Il porte exclusivement sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié : ses souhaits de formation, ses projets professionnels, les actions envisagées. Un compte rendu écrit est obligatoire et une copie est remise au salarié.

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit faire l’objet d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Pour les associations de 50 salariés et plus, si un salarié n’a bénéficié ni d’entretien professionnel, ni de formation non obligatoire, ni d’une progression salariale ou professionnelle en 6 ans, l’employeur doit abonder son Compte Personnel de Formation (CPF) de 3 000 euros (article L.6315-1 du Code du travail).

CPF et PDC : quelle articulation ?

Le Compte Personnel de Formation (CPF) appartient au salarié, pas à l’association. Il ne remplace pas le PDC et ne peut pas être utilisé pour financer une formation décidée unilatéralement par l’employeur.

En revanche, des projets co-construits sont possibles :

• L’association peut compléter un CPF insuffisant en abondant le compte du salarié (abondement employeur).
• Dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (ex-CIF), le CPF peut financer une longue formation certifiante, et l’association peut maintenir la rémunération grâce à Transitions Pro.
• La Pro-A (reconversion ou promotion par alternance) permet à un salarié sans qualification suffisante d’obtenir une certification tout en restant en poste, financée par Uniformation.

Construire le PDC de votre association : méthode en 4 étapes

1. Partir des besoins stratégiques

Le PDC doit être aligné sur le projet associatif. Quelles compétences sont nécessaires pour atteindre vos objectifs des 2-3 prochaines années ? Quels postes sont en tension ? Quelles réglementations nouvelles exigent une mise à jour de compétences ? Ces questions sont le point de départ.

2. Recueillir les besoins individuels

Via les entretiens professionnels, mais aussi les entretiens annuels ou les échanges informels avec les salariés, identifiez les souhaits de formation individuels. Croisez ces souhaits avec les besoins de l’organisation : un salarié qui veut se former en comptabilité alors que votre association a besoin de compétences numériques, c’est une discussion à avoir.

3. Arbitrer et prioriser

Tous les besoins ne peuvent pas être satisfaits en même temps. Priorisez en fonction de l’urgence (obligation légale, adaptation au poste), de l’impact sur l’activité et du budget disponible. Le budget formation doit être intégré au budget prévisionnel de l’exercice.

4. Planifier et déposer les demandes auprès d’Uniformation

Une fois le PDC établi, identifiez les formations finançables par Uniformation et déposez vos demandes avant le début des formations. Anticipez : les délais de traitement peuvent être de plusieurs semaines. Un agenda de formation calé sur le premier trimestre de l’exercice vous laisse de la marge.

Consultation du CSE sur le PDC

Pour les associations d’au moins 50 salariés disposant d’un CSE, la consultation annuelle sur le PDC est obligatoire. Elle s’inscrit dans les trois consultations récurrentes prévues par l’article L.2312-22 du Code du travail : politique sociale, conditions de travail et emploi. Le CSE doit disposer des informations relatives au PDC (orientations de formation, actions envisagées, budget) dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) avant la réunion de consultation.

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Pour aller plus loin

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Sources : Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (réforme du plan de formation). Code du travail, articles L.6311-1 à L.6331-65 (formation professionnelle continue). Code du travail, article L.6315-1 (entretien professionnel et état des lieux à 6 ans). Code du travail, article L.2312-22 (consultation du CSE sur la politique sociale). Décret n°2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national qualité des actions de formation (Qualiopi). Code du travail, articles L.6331-1 et suivants (contributions à la formation professionnelle selon l’effectif).