Formation des dirigeants et salariés associatifs : cadre, financement, Qualiopi

La formation des dirigeants et des salaries d’association est un levier strategique sous-utilise dans le secteur associatif francais. Beaucoup de presidents, de tresoriers et de directeurs apprennent leur metier sur le tas, alors que des dispositifs structures et finances existent. Cet article expose le cadre juridique de la formation professionnelle applicable aux associations, les categories d’actions reconnues, les sources de financement (OPCO, fonds propres, mecenat de competences), et le role de la certification Qualiopi pour les organismes qui deploient ces formations. Il s’appuie strictement sur le Code du travail, le decret 2019-565 du 6 juin 2019 et la doctrine fiscale en vigueur.

Pourquoi former les dirigeants et salaries associatifs ?

Trois raisons rendent la formation incontournable. Premiere : la responsabilite. Un president, un tresorier ou un directeur est responsable civilement et penalement des decisions prises au titre de son mandat ou de sa fonction. Une mauvaise comprehension des regles fiscales, de la convention collective, ou des obligations de gouvernance expose la personne et l’association. Deuxieme : la complexite. Le secteur associatif a accumule en 25 ans des couches reglementaires (Qualiopi, RGPD, comptabilite ANC 2018-06, conventions d’objectifs, droit du travail) qu’aucun benevole ne maitrise spontanement. Troisieme : la posture. Diriger une association n’est pas administrer une entreprise, ni servir une administration. La formation specifique aux structures de l’ESS donne les codes, les outils et le langage commun aux acteurs du secteur.

Le cadre juridique de la formation professionnelle

La formation professionnelle continue est encadree par le Livre III du Code du travail, refondu par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberte de choisir son avenir professionnel. Cette loi a profondement reforme le systeme : creation de France Competences, fusion des OPCA en OPCO, obligation de certification Qualiopi pour les organismes de formation des le 1er janvier 2022, generalisation du Compte Personnel de Formation (CPF) pour les salaries.

Pour les associations, deux regimes coexistent. Les salaries de l’association sont couverts par le droit commun de la formation professionnelle continue : ils cotisent a un OPCO via leurs employeurs, peuvent mobiliser leur CPF, et beneficient des actions de formation prevues par le plan de developpement des competences. Les benevoles et dirigeants benevoles, eux, ne sont pas dans le droit commun : ils relevent du FDVA (Fonds pour le Developpement de la Vie Associative) et du dispositif specifique de formation des benevoles, finance par l’Etat.

Les 4 categories d’actions reconnues par le Code du travail

L’article L6313-1 du Code du travail liste limitativement les actions qui constituent de la formation professionnelle au sens legal :

1. Les actions de formation : un parcours pedagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel, qui peut etre realise en presentiel, a distance, ou en situation de travail (article L6313-1, 1).
2. Les bilans de competences : analyse des competences professionnelles et personnelles, des aptitudes et des motivations en vue de definir un projet professionnel et le cas echeant un projet de formation (article L6313-1, 2).
3. Les actions de validation des acquis de l’experience (VAE) : permettent d’obtenir un diplome, un titre ou un certificat de qualification reconnus, par la reconnaissance de l’experience professionnelle (article L6313-1, 3).
4. Les actions de formation par apprentissage : telles que definies a l’article L6211-2 du Code du travail (article L6313-1, 4).

Cette qualification a un effet juridique fort : seules les actions qui entrent dans une de ces categories peuvent etre prises en charge par les fonds de la formation professionnelle, ouvrir droit au CPF, et donner lieu a financement par les OPCO.

Qui finance la formation des dirigeants associatifs ?

1. Les OPCO pour les salaries

Les associations employeuses cotisent a un Operateur de Competences (OPCO) determine par accord de branche. Les associations relevent principalement de deux OPCO : Uniformation (cohesion sociale, ESS, sport, animation, secteur sanitaire et social) et Akto (services a forte intensite de main d’oeuvre, dont certaines associations). L’OPCO finance le plan de developpement des competences, l’alternance, la VAE et certaines reconversions.

2. Le FDVA pour les benevoles

Le FDVA, gere par les services de l’Etat (DDETS au niveau departemental, DREETS au niveau regional), finance des formations destinees aux benevoles dirigeants ou actifs sur des thematiques liees au projet associatif. Il est mobilisable sur dossier et soumis a un appel a projets annuel (decision du prefet de region).

3. Le mecenat de competences

Le mecenat de competences, defini par l’article 238 bis du CGI, permet a une entreprise de mettre des salaries a disposition d’une association d’interet general. La valeur du temps mis a disposition (salaire charge au cout reel, plafonne a trois fois le PASS par salarie depuis la loi de finances 2020) ouvre droit a une reduction d’impot de 60 % pour la fraction des dons inferieure a 2 millions d’euros et de 40 % au-dela. C’est un levier puissant pour les associations qui ont besoin de competences specialisees (juriste, controleur de gestion, expert RH) sans avoir les moyens de salarier ou de payer la prestation.

4. Le CPF pour les dirigeants salaries

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est ouvert aux salaries du secteur associatif comme aux autres. Il alimente un capital en euros (500 a 800 euros par an) mobilisable individuellement par le titulaire. Pour les directeurs salaries d’association, c’est un dispositif souvent sous-utilise pour des certifications complementaires (Qualiopi formateur, controle de gestion social, gestion de projets ESS).

Qualiopi : ce que la certification garantit

Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour tout organisme de formation qui souhaite faire prendre en charge ses prestations par les financeurs publics et paritaires (OPCO, France Travail, Region, France Competences). Elle est encadree par le decret 2019-565 du 6 juin 2019 qui fixe le referentiel national qualite et par l’arrete du 6 juin 2019 qui definit les modalites d’audit (audit initial, audit de surveillance a 18 mois, audit de renouvellement a 3 ans).

Le referentiel national qualite (RNQ) repose sur 7 criteres et 32 indicateurs : information du public sur les prestations, identification precise des objectifs et adaptation aux beneficiaires, adaptation aux publics, adequation des moyens pedagogiques et des ressources humaines, qualification des intervenants, inscription dans son environnement professionnel, recueil de l’appreciation. Pour une association qui souhaite developper une activite de formation reglementee, l’obtention de Qualiopi est un investissement initial (audit, structuration des processus) mais ouvre l’acces aux financements paritaires et professionnalise la demarche.

Cas pratique : un president qui se forme au pilotage financier

Une association de 1,2 million d’euros de budget, financee a 70 % par des subventions multifinanceurs, voit son president benevole prendre ses fonctions en septembre. Issu du privé (cadre commercial), il maitrise mal la lecture du bilan associatif et la logique des conventions d’objectifs. Sans formation, il signera des engagements qu’il ne comprend pas, validera des comptes sans pouvoir les commenter, et n’aura aucune autorite face au directeur salarie ou aux financeurs.

Solution. L’association mobilise le FDVA pour financer trois jours de formation au pilotage financier associatif, suivis par le president, le tresorier et la directrice administrative et financiere. Cout total : 2 100 euros. FDVA prend en charge 1 470 euros (70 %), le solde de 630 euros est imputé sur les fonds propres. La formation est conduite par un organisme certifie Qualiopi, ce qui garantit la qualite pedagogique et la conformite aux exigences du financeur public.

Resultat trois mois plus tard : le president pose les bonnes questions en CA, anime un dialogue financier de qualite avec la directrice, comprend les fonds dedies et le BFR. La gouvernance gagne en autonomie, les administrateurs n’ont plus a faire confiance aveuglement. La formation a transforme la posture, pas seulement les connaissances.

Les 5 erreurs frequentes

1. Confondre formation et information : une demi-journee descendante n’est pas une formation au sens du Code du travail. Pour ouvrir droit a financement, le format doit respecter la definition de l’article L6313-1 (parcours pedagogique structure, objectif, evaluation).
2. Choisir un formateur non certifie Qualiopi quand on veut un financement OPCO : le dossier sera rejete des le depot, perte seche pour l’association.
3. Ne pas mobiliser le FDVA par meconnaissance : le dispositif est ouvert a toute association declaree, sans condition d’agrement, et les budgets ne sont pas integralement consommes chaque annee.
4. Negliger le mecenat de competences : un partenariat avec une entreprise locale (cabinet comptable, ESN, banque cooperative) peut apporter des dizaines d’heures de competence specialisee a cout zero pour l’association.
5. Former le directeur sans former le bureau : un decalage de niveau entre operationnel et gouvernance produit des desaccords steriles. La formation simultanee est souvent plus efficace.

Ressources pour aller plus loin

Pour approfondir les programmes specifiques au pilotage financier associatif : notre formation pilotage financier association, notre formation tresorier d’association et notre formation decider sous tension budgetaire, toutes finançables via OPCO et FDVA.

Sources : Code du travail articles L6313-1 et L6211-2 ; loi 2018-771 du 5 septembre 2018 ; decret 2019-565 du 6 juin 2019 (referentiel national qualite Qualiopi) ; arrete du 6 juin 2019 (modalites d’audit) ; CGI article 238 bis (mecenat d’entreprise et mecenat de competences) ; loi 1901 et FDVA pour le dispositif specifique aux benevoles.

Questions frequentes

Le dirigeant benevole peut-il mobiliser son CPF pour se former ?

Le CPF est un compte personnel attache au statut de salarie. Si le dirigeant benevole est par ailleurs salarie d’une autre structure, il peut mobiliser son CPF pour se former a une thematique associative (gouvernance, finance, droit) en dehors du temps de travail. S’il est uniquement benevole sans activite salariee, il releve du FDVA, pas du CPF.

Une association peut-elle deduire la formation de ses dirigeants benevoles ?

Oui, les depenses de formation des dirigeants et benevoles engagees pour le compte de l’association sont deductibles fiscalement (lorsque l’association est soumise a l’IS) et inscrites en charges (compte 6228 ou 6311 selon la nature). Pour les benevoles, la formation peut etre valorisee au compte de resultat dans le cadre du reglement ANC 2018-06.

Peut-on faire une formation interne sans Qualiopi ?

Oui pour une formation autofinancee par l’association ou par les participants. Non si on veut que l’OPCO, France Travail ou France Competences prennent en charge le cout : Qualiopi est obligatoire des qu’il y a financement public ou paritaire (decret 2019-565).

Combien coute une journee de formation pour les dirigeants associatifs ?

Les tarifs varient de 600 a 1500 euros HT par jour pour un intra-entreprise, selon le formateur et la specialisation. Pour un parcours intra de 3 jours, prevoir entre 2000 et 4500 euros HT. Les frais de salle et de repas sont a ajouter si la formation se tient hors site.

Quelle difference entre OPCO et FDVA ?

L’OPCO finance la formation des salaries, alimente par les cotisations des employeurs (1 a 1,68 % de la masse salariale selon la taille). Le FDVA finance la formation des benevoles, alimente par les credits de l’Etat. Les deux dispositifs sont complementaires et peuvent etre mobilises sur la meme annee par une association employeuse.

Ressources externes officielles

• Article L6313-1 du Code du travail sur Legifrance
• Decret 2019-565 du 6 juin 2019 (referentiel Qualiopi)
• Guide de lecture du referentiel Qualiopi (Ministere du Travail)
• FDVA : Fonds pour le Developpement de la Vie Associative

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