Les étapes clés pour obtenir le statut d’association d’intérêt général

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Une association d’intérêt général est une organisation qui peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, leur permettant ainsi de bénéficier de réductions d’impôts.

Cependant, toutes les associations ne peuvent pas prétendre à ce statut. Certaines conditions doivent être respectées. Selon le Larousse, l’intérêt général est défini comme étant ce qui est bénéfique à l’ensemble des membres d’une communauté.

Dans le cadre associatif, cela se traduit par quatre conditions que nous allons vous expliquer en détail.

Quelle association peut être d’intérêt général

De nombreuses associations peuvent être éligibles au statut d’association d’intérêt général si elles se consacrent à des domaines tels que la philanthropie, l’éducation, la science, le social, l’humanitaire, la famille, le sport, la culture, la préservation du patrimoine ou la protection de l’environnement naturel, conformément à la législation publique.

Cependant, il ne suffit pas de le prétendre pour obtenir le statut d’association d’intérêt général. L’objectif de l’association doit être défini avant sa création et expliqué dans ses statuts.

De plus, les activités de l’association doivent être exercées en France, à quelques exceptions près.

L’association déclarée d’intérêt général doit être à but non lucratif

Il est important de noter que les associations ne doivent pas concurrencer les entreprises lucratives en termes de produits, de prix, de public ou de publicité. En effet, le principal objectif d’une association n’est pas de réaliser des profits, contrairement aux entreprises. Si votre association entre en concurrence avec des entreprises commerciales, l’administration fiscale examinera attentivement les conditions dans lesquelles cette concurrence est exercée et vous pourriez rencontrer des problèmes. Cependant, il est possible pour une association d’exercer une activité lucrative, à condition qu’elle reste dans un secteur spécifique.

Sa gestion est désintéressée

Il est important que l’association soit gérée par des bénévoles qui n’ont aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats financiers de l’association. Toutefois, il est possible de rémunérer les dirigeants de l’association, à condition de respecter certaines règles de transparence financière, de fonctionnement démocratique et de plafonnement de la rémunération.

Il est bon de savoir que la rémunération des dirigeants est une dérogation à la règle générale et a été introduite par le législateur afin de faciliter le recrutement de dirigeants pour les grandes associations.

Il est interdit de distribuer des bénéfices aux salariés et dirigeants de l’association, que ce soit sous forme de rémunération, de distribution directe ou de tout autre avantage.

Enfin, lorsqu’une association d’intérêt général  prononce sa dissolution, sa trésorerie doit être reversée à d’autres organismes dont la gestion est reconnue comme remplissant les règles précédemment énoncées : désintéressée et à but non lucratif.

L’association d’intérêt général n’est pas un cercle fermé

L’association d’intérêt général ne bénéficie pas à un groupe restreint de personnes. Elle est accessible à tous, sans aucune discrimination basée sur le sexe, la religion, la couleur de peau ou la profession.

Quelles sont les bonnes raisons de devenir une association d’intérêt général ?

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Le principal avantage d’une association d’intérêt général est la possibilité d’obtenir plus facilement des dons grâce à la délivrance de reçus dons aux oeuvres (anciennement reçus fiscaux). Les donateurs peuvent ainsi bénéficier d’une déduction fiscale si leur don n’a aucune contrepartie. Il est important de noter que les cadeaux de faible valeur ne sont pas considérés comme des contreparties.

Pour les particuliers, la réduction d’impôt représente 66% de la somme versée, dans la limite de 20% du revenu global. Si votre association offre des soins, un toit ou un repas aux personnes en difficulté, la réduction peut aller jusqu’à 75%. Pour les entreprises, la déduction est de l’ordre de 60% du versement, dans la limite de 0,5% de leur chiffre d’affaires. Cette possibilité de déduction fiscale rend le soutien financier à votre association plus attractif, ce qui constitue un argument supplémentaire pour convaincre les donateurs potentiels.

Pour être reconnue comme une association d’intérêt général, vous devez respecter les critères déjà présentés concernant l’intérêt général, ainsi que les conditions d’être à but non lucratif, d’avoir une gestion désintéressée et de ne pas fonctionner en cercle restreint. Pour vous assurer d’être reconnue comme une association d’intérêt général, nous vous recommandons d’effectuer une procédure de rescrit auprès des services fiscaux.

Bien que cette procédure ne soit pas obligatoire, si vous délivrez des reçus fiscaux sans être une association d’intérêt général, vous risquez une amende équivalente au « montant des sommes indûment mentionnées sur ces documents multiplié par le taux de réduction d’impôt ». Il est donc préférable de vous assurer de votre légitimité à délivrer des reçus fiscaux.

Vous devrez envoyer deux types de rescrits :

  1. un rescrit fiscalité pour confirmer le caractère lucratif ou non de vos activités si votre association est soumise aux impôts commerciaux,
  2. et un rescrit mécénat pour confirmer ou non votre éligibilité au statut d’intérêt général et ainsi pouvoir délivrer des reçus fiscaux.

Il n’y a pas de contrainte particulière sur le contenu et le format du document, mais celui-ci doit présenter de manière précise, complète et sincère l’activité de votre association.

Vous devrez de même fournir aux services fiscaux toutes les informations nécessaires prouvant que  votre association est d’intérêt général.

Vous pouvez vous inspirer du modèle officiel de rescrit mécénat du ministère de l’Action et des Comptes Publics. Ensuite, envoyez votre lettre en recommandée avec accusé de réception à la direction des finances publiques de votre département.

L’administration fiscale dispose de six mois pour vous répondre. Si vous n’avez pas de nouvelles de leur part après ce délai, vous pourrez émettre des reçus fiscaux.

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Akiyo Kotchoni

Consultant, Formateur
Spécialiste du fonctionnement et de la gouvernance des associations

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