Le rescrit fiscal est une procédure méconnue des associations, alors qu’elle peut leur offrir une sécurité juridique considérable sur des sujets à fort enjeu : reconnaissance de l’intérêt général, éligibilité au mécénat, régime de TVA, exonération d’impôts commerciaux. Cet article vous présente la procédure fondée sur l’article L80 C du Livre des procédures fiscales, le formulaire 2070-SD, les délais applicables et un modèle de demande.
Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?
Le rescrit fiscal est une prise de position formelle de l’administration fiscale sur la situation de fait d’un contribuable, au regard d’un texte fiscal. Il est prévu et encadré par les articles L80 A et L80 B du Livre des procédures fiscales (LPF). La procédure spécifique applicable aux associations souhaitant se faire reconnaître comme organismes d’intérêt général ou reconnues d’utilité publique éligibles au régime du mécénat est régie par l’article L80 C du LPF.
Une fois accordé, le rescrit fiscal engage l’administration : si la situation de fait décrite dans la demande est conforme à la réalité, l’administration ne peut pas revenir sur sa position ni redresser l’association sur la base de l’interprétation ainsi confirmée, sous réserve que la législation n’ait pas changé entre-temps.
Pourquoi demander un rescrit fiscal pour une association ?
Le rescrit fiscal est particulièrement utile dans les situations suivantes :
- Reconnaissance de l’intérêt général : confirmer que votre association répond aux critères de l’article 200 du Code général des impôts (CGI) et peut donc émettre des reçus fiscaux permettant aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt.
- Eligibilité au mécénat d’entreprise : sécuriser le fait que les versements d’entreprises à votre association ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI (60 % du versement dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires HT de l’entreprise donatrice).
- Régime fiscal de certaines activités : obtenir une confirmation sur l’exonération de TVA, de taxe sur les salaires, ou d’impôts commerciaux pour une activité spécifique dont le régime fiscal est incertain.
- Ouverture d’une activité commerciale annexe : vérifier si l’activité envisagée risque de remettre en cause la non-lucrativité de l’association et de l’exposer aux impôts commerciaux.
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