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Financement des associations

Rescrit fiscal pour une association : procédure, formulaire et modèle

AK
Akiyo Kotchoni
Fondateur, AGIL ASSO KONSEIL
• 21 septembre 2026 • 🕑 3 min de lecture

Le rescrit fiscal est une procédure méconnue des associations, alors qu’elle peut leur offrir une sécurité juridique considérable sur des sujets à fort enjeu : reconnaissance de l’intérêt général, éligibilité au mécénat, régime de TVA, exonération d’impôts commerciaux. Cet article vous présente la procédure fondée sur l’article L80 C du Livre des procédures fiscales, le formulaire 2070-SD, les délais applicables et un modèle de demande.

Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?

Le rescrit fiscal est une prise de position formelle de l’administration fiscale sur la situation de fait d’un contribuable, au regard d’un texte fiscal. Il est prévu et encadré par les articles L80 A et L80 B du Livre des procédures fiscales (LPF). La procédure spécifique applicable aux associations souhaitant se faire reconnaître comme organismes d’intérêt général ou reconnues d’utilité publique éligibles au régime du mécénat est régie par l’article L80 C du LPF.

Une fois accordé, le rescrit fiscal engage l’administration : si la situation de fait décrite dans la demande est conforme à la réalité, l’administration ne peut pas revenir sur sa position ni redresser l’association sur la base de l’interprétation ainsi confirmée, sous réserve que la législation n’ait pas changé entre-temps.

Pourquoi demander un rescrit fiscal pour une association ?

Le rescrit fiscal est particulièrement utile dans les situations suivantes :

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