Contrat d’engagement républicain : obligations pour les associations

Depuis le 1er janvier 2022, toute association qui sollicite une subvention publique ou qui demande un agrément de l’État doit signer le contrat d’engagement républicain (CER). Ce document, institué par la loi du 24 août 2021, n’est pas une simple formalité administrative : il engage concrètement la structure sur sept principes, et son non-respect peut conduire au remboursement des subventions reçues. Voici ce que vous devez savoir pour être en conformité.

Qu’est-ce que le contrat d’engagement républicain ?

Le contrat d’engagement républicain a été créé par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi séparatisme. Son contenu et ses conditions d’application ont été précisés par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.

Il s’applique à toutes les associations et fondations qui :

• Sollicitent une subvention auprès de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics.
• Demandent un agrément ministériel (jeunesse et sport, éducation, santé, etc.).
• Reçoivent une contribution en nature ou une mise à disposition de locaux par une personne publique.

La signature est obligatoire à chaque demande, ou au moment de l’attribution. Elle engage la structure, ses dirigeants et ses membres dans l’exercice de son activité.

Les 7 engagements du contrat d’engagement républicain

Le décret du 31 décembre 2021 détaille précisément les sept engagements que l’association souscrit en signant le CER.

Engagement 1 – Respect des lois de la République

L’association s’engage à ne pas remettre en cause le caractère laïque et démocratique de la République, et à ne mener aucune action de nature à porter atteinte à l’ordre public. Elle doit également respecter les règles d’ordre public et les droits fondamentaux.

Engagement 2 – Liberté de conscience

L’association garantit la liberté de conscience de ses membres, salariés, bénévoles et bénéficiaires. Elle ne doit exercer aucune pression sur eux, notamment d’ordre religieux, idéologique ou politique.

Engagement 3 – Liberté des membres de l’association

L’association s’engage à respecter la liberté de ses membres de la quitter à tout moment, sans contrainte ni pression. Elle ne peut notamment pas conditionner le départ à des obligations financières ou à des engagements personnels excessifs.

Engagement 4 – Égalité et non-discrimination

L’association s’engage à respecter l’égalité entre les femmes et les hommes, et à ne pratiquer aucune discrimination à l’égard de quiconque en raison de son origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, vulnérabilité économique, patronyme, lieu de résidence, état de santé, perte d’autonomie, handicap, caractéristiques génétiques, moeurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance à une prétendue race, langue, religion ou croyance.

Engagement 5 – Fraternité et prévention de la violence

L’association s’engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s’engage à rejeter toutes formes de racisme, d’antisémitisme et de xénophobie.

Engagement 6 – Respect de la dignité de la personne humaine

L’association s’engage à agir dans le respect de la dignité humaine dans l’ensemble de ses activités. Cet engagement couvre les relations internes (entre membres, salariés, bénévoles) et les relations avec les tiers (bénéficiaires, partenaires).

Engagement 7 – Non-mise en cause de l’ordre public

L’association s’engage à n’entreprendre aucune action de nature à mettre en cause le bon fonctionnement normal des institutions républicaines ni à tenter de porter atteinte à leur fonctionnement régulier.

Les conséquences du non-respect du CER

Le non-respect du contrat d’engagement républicain expose l’association à des sanctions précises, prévues par la loi du 24 août 2021.

Retrait de la subvention et remboursement

La personne publique (État, collectivité) qui a accordé la subvention peut en exiger le remboursement si elle constate que l’association a méconnu l’un des engagements du CER. Ce remboursement peut être total ou partiel, selon la gravité et l’étendue du manquement.

Retrait ou refus d’agrément

L’autorité compétente peut retirer ou refuser de renouveler un agrément ministériel si l’association ne respecte pas ses engagements. Cette sanction est particulièrement lourde pour les associations dont l’activité dépend d’un agrément (associations de jeunesse, d’éducation populaire, sportives agréées).

Suspension des activités dans les cas les plus graves

Dans les cas les plus graves (incitation à la haine, atteintes à l’ordre public), le préfet peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la suspension ou la dissolution de l’association, conformément à la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées, modifiée par la loi de 2021.

CER et agrément : un lien renforcé

Avant la loi de 2021, les agréments ministériels étaient attribués sur la base de critères sectoriels (objet social, fonctionnement démocratique, utilité sociale). Depuis le 24 août 2021, le respect du CER est une condition préalable à l’obtention ou au maintien de tout agrément.

En pratique, les instructions d’application précisent que les services instructeurs doivent vérifier :

• Que l’association a signé le CER dans les formes requises.
• Que rien dans ses statuts, son règlement intérieur ou ses activités déclarées ne contredit les sept engagements.
• Qu’aucun signalement préfectoral ou judiciaire ne la vise au moment de l’instruction.

Comment intégrer le CER dans la vie de votre association ?

Le CER n’est pas seulement un formulaire à cocher. Pour qu’il soit réellement respecté, voici les bonnes pratiques de gouvernance recommandées :

Relire les statuts et le règlement intérieur

Assurez-vous qu’aucune clause de vos statuts ou de votre règlement intérieur ne contrevient aux sept engagements. En particulier, les clauses relatives aux conditions d’adhésion, aux motifs d’exclusion et à l’exercice des droits des membres doivent être conformes au principe de non-discrimination et de liberté de quitter l’association.

Former et informer les dirigeants

Les membres du bureau et du conseil d’administration doivent connaître les sept engagements et comprendre leur portée concrète. Il est recommandé de présenter le CER lors de chaque renouvellement de bureau et d’en rappeler les implications dans le cadre du rapport d’activité annuel.

Documenter le respect des engagements

En cas de contrôle ou de contentieux, vous devrez être en mesure de démontrer que votre association respecte les engagements du CER. Conservez les comptes rendus de CA, les règlements intérieurs, les chartes internes et tout document qui atteste du fonctionnement démocratique et respectueux de la structure.

Le CER et les financements croisés : une vigilance accrue

Si votre association reçoit des financements de plusieurs collectivités (commune, département, région) et de l’État, vous devrez signer le CER à chaque demande. La signature est renouvelée avec chaque dossier de subvention, sans cumul ni dérogation possible. Ce point est souvent sous-estimé dans les structures multifinancées.

Par ailleurs, si votre association délègue une partie de son activité à une association partenaire ou sous-traitante, cette dernière doit également avoir signé le CER pour les financements qui lui sont reversés. La responsabilité de la structure principale peut être engagée si elle finance une organisation qui ne respecte pas le CER.

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Pour aller plus loin

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Sources : Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (art. 12). Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 relatif au contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État. Décret n°2021-1948 du 31 décembre 2021 relatif aux modalités de mise en oeuvre du CER. Circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2021 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations.