Lorsqu’il est question de fonds de dotation, les gens se posent beaucoup de questions. Qu’est-ce qu’un fonds de dotation ? Quel est l’objectif des fonds de dotation ? Comment fonctionnent-ils ? Qui peut les créer ? Dans cet article, nous allons répondre à toutes ces questions et bien plus encore ! Nous couvrirons tout ce que vous devez savoir sur les fonds de dotation, afin que vous puissiez décider si la création d’un fonds de dotation convient à votre organisation.
1. Qu’est-ce qu’un fonds de dotation ?
Un fonds de dotation est :
- une personne morale de droit privé à but non lucratif
- constituée pour réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général ou pour aider un autre organisme à but non lucratif à accomplir une œuvre ou une mission d’intérêt général en lui accordant des financements.
- créé par une seule personne physique, plusieurs personnes physiques ou des personnes morales
- capable de recevoir toutes formes de libéralités
- capable de disposer d’immeubles de rapport
- constituée sans contrôle préalable
- libre dans la mise en place de ses règles de fonctionnement au travers de ses statuts
- entièrement contrôlée par ses fondateurs
Le fonds de dotation est un groupe de financement créé pour collecter des fonds pour une autre organisation à but non lucratif afin d’effectuer des travaux ou de mener à bien une mission d’intérêt général. La dotation de départ minimale requise pour créer un fonds de dotation est fixée à 15 000 euros.
2. C’est quoi l’objet des fonds de dotation ?
L’objectif d’un fonds de dotation est de contrôler, en les capitalisant, les contributions qui lui sont versées afin de réaliser et de financer un projet ou une mission d’intérêt général.
L’objectif ultime du fonds de dotation doit être clair. Il ne peut pas, par exemple, être une simple reprise du texte de la loi, comme « réaliser une mission ou un projet d’intérêt général ».
Il doit également indiquer :
- si le fonds est un » opérateur « , un » redistributeur » ou une combinaison des deux (à la fois opérateur et redistributeur),
- l’objectif d’intérêt général, les bénéficiaires, et les moyens d’action du fonds. A défaut, le dossier de déclaration serait jugé incomplet, entraînant un refus de récépissé au fonds, l’empêchant d’obtenir la personnalité juridique.
3. Qui peut créer un fonds de dotation ?
Le fonds de dotation peut être créé par :
- une seule personne ou plusieurs personnes physiques ayant la capacité d’effectuer une libéralité avec charge,
- ou des personnes morales
Une association, comme toute autre entité juridique, a la possibilité de créer un fonds de dotation pour l’aider à atteindre ses objectifs. Elle peut le faire tant qu’elle n’abuse pas de la loi.
4. Comment créer un fonds de dotation ?
La création du fonds de dotation fait l’objet d’une déclaration à la préfecture du département dans lequel il aura son siège.
Cette déclaration doit inclure :
- le Formulaire de demande de publication au JOAFE
- les statuts du fonds de dotation, qui doivent notamment mentionner le nom et l’adresse du siège social, son objet et la durée pour laquelle il est créé
- la liste des personnes chargées de son administration avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile et nationalité.- comment déclarer un nouveau fonds de dotation ?
Lorsque le dossier est complet, le récépissé du dépôt est obtenu sous 5 jours ouvrables.
La déclaration au journal officielle qui confère au fonds de dotation la personnalité juridique est gratuite.
5. Les obligations statutaires d’un fonds de dotation
Pour obtenir le récépissé de déclaration en préfecture du fonds de dotation, ses statuts doivent comporter les mentions obligatoires suivantes :
– la dénomination du fonds ;
– son siège social ;
– son objet qui doit être défini très précisément ;
– sa durée (déterminée ou indéterminée) ;
– la composition de son conseil (initialement au moins trois membres nommés par les fondateurs) ; les conditions de nomination et de renouvellement des membres de cet organe (durée du mandat, remplacement en cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation) ;
– les conditions de désignation de son président ;
– la composition et les modalités de fonctionnement de son comité consultatif, obligatoire si la dotation est supérieure à un million d’euros ;
– ses ressources qui ne peuvent pas être publiques sauf exceptions ;
– les conditions de sa liquidation et l’organisme bénéficiaire de la dévolution de l’éventuel actif net subsistant.
Les modifications statutaires sont adoptées par le conseil d’administration dans les conditions prévues par les statuts.
Elles doivent être déclarées en préfecture et publiées au JOAFE ; elles ne sont opposables aux personnes étrangères au fonds de dotation (tiers) qu’à compter de cette publication
6. Comment fonctionne un fonds de dotation ?
Administration du fonds de dotation
Le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration comprenant au minimum trois membres. Les premiers administrateurs sont nommés par le ou les fondateurs.
Les statuts doivent déterminer le nombre total d’administrateurs et l’ensemble des modalités d’élection et de renouvellement des membres.
Le fonds doit disposer d’un.e président.e chargé.e de le représenter en exerçant, au nom et pour le compte de ce dernier, les droits dont il jouit.
De plus, un comité consultatif doit obligatoirement être prévu.
Les ressources d’un fonds de dotation
Les ressources du fonds sont constituées par :
– les revenus de ses dotations ;
– les produits des activités autorisées par ses statuts ;
– les produits des rétributions pour services rendus.
Le fonds en dispose librement dans la limite de son objet.
Par ailleurs, un fonds de dotation peut faire appel à la générosité du public. En effet, un fonds de dotation peut, à condition d’y être autorisé par le préfet du département de son siège, faire appel à la générosité du public.
Les dons reçus peuvent être joints à la dotation en capital ou constituer de simples ressources.
Contrôle du fonds de dotation
Un fonds de dotation doit nommer un commissaire aux comptes dès 10 000 € de ressources annuelles
Nous espérons vous avoir apporter suffisamment d’informations pour créer votre propre fonds de dotation. Si vous avez :
- un projet de création d’un fonds de dotation et avez besoin de plus de précisions
- besoin d’écrire les statuts de votre projet de fonds de dotation
Contactez-nous pour que nous puissions échanger sur votre projet.
